CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf dérogations accordées par nous par écrit, les conditions suivantes s’appliquent à toutes nos factures :
- Nos factures sont payables au comptant à Pittem, sauf accord écrit contraire.
Les factures pro forma sont facturées en l’absence de réaction dans les 5 jours ouvrables suivant leur réception.
- Le débiteur doit protester contre nos factures au plus tard dans les 8 (huit) jours de la date de la facture en question par lettre recommandée, sous peine d’irrecevabilité. Passé ce délai, le débiteur est réputé avoir accepté tacitement la facture, tant en ce qui concerne son contenu que ses montants.
- Si le débiteur ne paie pas la facture dans un délai d’un mois à compter de la date de facturation, l’escompte éventuellement accordé devient automatiquement caduc et un intérêt moratoire de 1,25% par mois à compter de la date de facturation lui est facturé. Tout ceci se produit de plein droit et sans mise en demeure préalable.
- En outre, à titre de clause pénale, si le paiement n’est pas effectué dans les 5 jours de la date de la mise en demeure, le solde restant dû sera majoré de 15%, avec un minimum de 25 euros, pour nous dédommager de tous les frais extrajudiciaires, pertes de temps et frais administratifs. Le rappel est valablement envoyé à l’adresse que l’acheteur a indiquée sur sa commande, sauf s’il prouve qu’il nous a notifié un changement d’adresse ultérieur. Ceci sans préjudice des intérêts de retard et des frais de justice.
- En cas de non-paiement d’une facture, toutes les factures en cours, même celles qui ne sont pas encore échues, deviendront immédiatement exigibles.
- En cas de décès de l’administrateur délégué, Geert Van Walleghem, les commandes en cours qui n’ont pas été exécutées deviendront caduques.
- En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruges sont compétents.